Droit à l'image

Toute personne dont la photo apparait sur ce site bénéficie du droit de retrait de l'image,il suffit alors de nous envoyer un message en indiquant la ou les photo(s) concernées.


Dès réception de ce message nous enlèverons la ou les photo(s) du site.


Toutes les photos du site sont propriétés du  Club de Pétanque Haubourdinois, les reproductions sont interdites et toute personne physique ou morale se servant de celles-ci à des fins personnelles ou professionnelles pourait encourir des poursuites.

 

Qu'est ce le droit à l'image ??

 

En pratique

Si le sujet d’une photographie ou d’une vidéo est une personne, celle-ci possède le droit de s'opposer à l'utilisation de son image. 

La législation distingue cependant deux cas de figure : 
• si la personne est photographiée ou filmée de manière reconnaissable dans un lieu public ou privé, son autorisation est nécessaire avant toute diffusion publique quel que soit le support (dans la presse, dans un livre, sur une affiche ou un tract, sur un site 
Internet ou à la télévision) 
• si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire. 

A noter : si vous participez à une manifestation publique et que vous êtes photographié dans le défilé, l’image pourra être publiée dans la presse sans votre consentement en vertu du droit à l’information. 



Application du droit à l'image et sanctions

Avant toute diffusion d’une image représentant une personne, le diffuseur doit obtenir l'autorisation de la personne concernée. La personne doit donner son consentement express, c’est-à-dire qu’elle doit signifier son accord par écrit. 

En ce qui concerne les images de mineurs, l’autorisation des deux parents est exigée. 

A défaut, la personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée 

La sanction peut prendre la forme de dommages et intérêts. Par ailleurs, les contrevenants s’exposent à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende (selon l’article 226-1 du Code pénal) car la violation de ce droit est un délit pénal. 



Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…). 

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine. 

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable. 

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